FFMC - CONTESTATION PV INTERFILES - MODE D'EMPLOI

the pat a écrit:Or , l’article R414-15 CR dispose que :
« Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, enraison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies,
le fait que les véhicules d'une filecirculent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. »
C’est sur cette base qu’il faut contester !!!

nivram a écrit:Bonjour tout le monde

the pat a écrit:Or , l’article R414-15 CR dispose que :
« Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, enraison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies,
le fait que les véhicules d'une filecirculent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. »
C’est sur cette base qu’il faut contester !!!

Pat, c'est une vision des choses, mais pas obligatoirement celle de l'Officier du Ministère Public. (?)

L'article R414-15 peut-il être appliqué au cas des 2RM qui circulent "entre" deux files établies et ininterrompues ?? La différence est quand même de taille !

C'est un communiqué de la commission juridique de la FFMC , donc on peu s'y fier . Par ailleurs un numéro de telephone de ladite Commission est là pour tout renseignements.

the pat a écrit:
REPRESSION ET P.V POUR CIRCULATION INTER FILES
COMMENT CONTESTER
Le dépassement par la droite avec une amende de 90 € et surtout TROIS POINTS de moins sur votre
permis (ce que l’on ne vous dit pas forcément).
Ne vous laissez surtout pas intimider, car si vous signez le P.V et si vous payez, toute contestation devient
impossible, l’infraction étant reconnue par le paiement de l’amende, et les trois points sautent automatiquement.
Or , l’article R414-15 CR dispose que :
« Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en
raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file
circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. »
C’est sur cette base qu’il faut contester !!!
Comment ?
1/ vous refusez de signer le procès verbal de contravention
2/ dans le délai de 45 jours, vous adressez une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de
réception à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis de contravention) en demandant à être
entendu par le juge. Avec en copie les articles du Code de la route que vous trouverez plus bas
Et dans tous les cas, la Commission juridique de la FFMC est là pour vous conseiller et vous orienter :
Permanence téléphonique le jeudi de 14h30 à 18 h au 01.48.18.12.17.
A noter que si votre contrat d’assurance inclus une protection juridique (comme c’est le cas des contrats de la
Mutuelle des motards) les frais d’avocat sont pris en charge par votre protection juridique. Renseignez-vous !

Surtout, ne signez pas. La loi est de votre côté et la FFMC est là pour vous défendre !!!

nivram a écrit:Bonjour tout le monde

the pat a écrit:Or , l’article R414-15 CR dispose que :
« Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, enraison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies,
le fait que les véhicules d'une filecirculent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. »
C’est sur cette base qu’il faut contester !!!

Pat, c'est une vision des choses, mais pas obligatoirement celle de l'Officier du Ministère Public. (?)

L'article R414-15 peut-il être appliqué au cas des 2RM qui circulent "entre" deux files établies et ininterrompues ?? La différence est quand même de taille !